MODALITÉS

Le présent avis de non-responsabilité contient une copie du site Web de PillCheck® (le « site ») et de tout service connexe (« service ») fourni sous réserve des modalités (« modalités ») ci-après énoncées. Votre utilisation du site ou la commande de quelque service d’analyse ou de consultation que ce soit signifieront que vous comprenez les conditions et les limites énoncées, et que vous convenez d’être lié(e) par les présentes modalités. Si vous n’entendez pas être lié(e) par ces modalités, veuillez ne pas utiliser notre site ou l’un ou l’autre de nos services.

EN AUCUN TEMPS VOUS NE DEVEZ CHANGER DE MÉDICAMENT, ARRÊTER DE PRENDRE UN MÉDICAMENT OU EN MODIFIER LA DOSE SANS AVOIR CONSULTÉ UN MÉDECIN.

Vous garantissez que tous les échantillons biologiques (frottis de la joue) que vous nous soumettrez en vue de leur traitement dans le cadre du service sont les vôtres, que vous avez suivi les directives de collecte d’échantillons par frottis de la joue que nous vous avons fournies, et que vous êtes âgé de 18 ans et plus. Si vous fournissez un échantillon provenant de votre enfant ou d’un parent dont vous êtes le tuteur légal, vous acceptez la responsabilité de veiller à ce que l’échantillon soit recueilli légalement, c’est-à-dire en ayant obtenu le consentement éclairé du dépendant dont il est question. Nous déclinons toute responsabilité concernant l’identité des échantillons biologiques recueillis indépendamment, et GeneYouIn Inc., le propriétaire de la marque de commerce PillCheck, ne saurait garantir l’intégralité des données génétiques.

VEUILLEZ NOTER :

Le service PillCheck offert sur notre site comporte des analyses génétiques qui sont menées dans des laboratoires d’essais accrédités conformément aux bonnes pratiques de laboratoire. Ces tests sont mis à votre disposition dans le cadre votre rapport sur la réponse aux médicaments et sur les interactions entre les gènes et les médicaments. Seules les variations d’ADN particulières et bien identifiées qui sont liées à la réponse aux médicaments seront analysées par Pillcheck. Les résultats sont utilisés pour générer un rapport personnalisé indiquant la réponse prédite de votre corps pour tous les médicaments couverts par PillCheck. PillCheck n’évalue PAS les gènes pour déterminer les risques de maladie ou poser un diagnostic de maladie. Il s’agit uniquement d’un outil permettant de vous aider, vous et vos fournisseurs de soins de santé, à optimiser vos médicaments. En commandant des tests, vous reconnaissez être informé de la nature de ces tests et du service fourni.

La réponse aux médicaments et les estimations de dose fournies par PillCheck tiennent compte des lignes directrices cliniques actuelles et nécessitent d’être ajustées par votre médecin traitant selon votre âge, votre sexe, votre poids ou votre fonction rénale/hépatique. Les lignes directrices cliniques ainsi que les connaissances sur la génétique sont en constante évolution. Aussi, soyez conscients que les estimations de dose citées dans votre rapport pourraient changer sans avis ou autorisation préalable. Rien n’oblige GeneYouIn Inc. à communiquer avec vous ou avec votre médecin (ou avec quelque professionnel de la santé que ce soit), et ce, peu importe la gravité des renseignements révélés dans votre rapport ou par les données sur votre santé. C’est à vous qu’il incombe de maintenir à jour vos coordonnées sur notre site afin d’obtenir des mises à jour de votre rapport.

Vos données génétiques et sur votre santé seront stockées dans votre compte, et vous désignez GeneYouIn comme gardien de vos données génétiques et sur votre santé. GeneYouIn respecte les lois applicables relatives à la protection des renseignements personnels ou des données personnelles, y compris la LPRPDE. En acceptant les présentes modalités, vous convenez que vos données génétiques et sur votre santé peuvent être utilisées pour l’amélioration des processus, en ayant été préalablement rendues anonymes.

EN AUCUN TEMPS VOUS NE DEVEZ CHANGER DE MÉDICAMENT, ARRÊTER DE PRENDRE UN MÉDICAMENT OU EN MODIFIER LA DOSE SANS AVOIR CONSULTÉ UN MÉDECIN OU UN PHARMACIEN.

Aucun conseil médical

Le contenu de notre site, y compris toute estimation de réponse aux médicaments qui vous concerne ou qui concerne l’un ou l’autre de nos clients, tout rapport généré par l’application PillCheck et par nos pharmaciens consultants (collectivement désigné « votre rapport »), ainsi que les autres renseignements, les descriptions de maladie ou diagnostics, renseignements sur un médicament, analyses de données, contenus rédactionnels, images, clips audio ou vidéo, renvois à d’autres publications et sites Web (collectivement désigné le « contenu »), ne sont fournis qu’à titre informatif et NE DOIVENT PAS REMPLACER LES CONSEILS, LES DIAGNOSTICS OU LES TRAITEMENTS FOURNIS PAR VOTRE MÉDECIN TRAITANT OU PAR TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ.

LE CONTENU DE NOTRE SITE ET VOTRE RAPPORT NE VOUS SONT FOURNIS QU’À TITRE D’INFORMATION, AFIN QUE VOUS ET VOTRE FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ PUISSIEZ LE CONSULTER. ILS VISENT À ÊTRE UTILISÉS DANS LE CONTEXTE DE L’ÉTABLISSEMENT DE VOTRE ÉTAT DE SANTÉ, DE VOTRE DIAGNOSTIC OU DE VOS TRAITEMENTS.

Vous ne devriez pas cesser de suivre les conseils médicaux professionnels que vous avez reçus ou tarder à consulter un professionnel de la santé en raison des conclusions de votre rapport ou de tout autre contenu. N’INTERPRÉTEZ PAS votre rapport ou tout autre contenu comme s’il s’agissait d’une recommandation de plan de traitement, de produit ou de ligne de conduite médicale particuliers. Consultez toujours votre médecin ou tout autre fournisseur de soins de santé qualifié avant d’entreprendre un nouveau traitement ou de cesser tout traitement vous ayant été prescrit par votre médecin ou par un autre fournisseur de soins de santé qualifié.

VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC VOTRE MÉDECIN OU APPELER LE 9-1-1 SANS DÉLAI EN CAS D’URGENCE MÉDICALE OU PSYCHIATRIQUE.

Bien que GeneYouIn Inc. emploie les services de pharmaciens consultants indépendants pour fournir des opinions professionnelles sur les résultats pharmacogénétiques contenus dans votre rapport, GeneYouIn ne se présente pas comme un fournisseur de soins de santé compétent dans quelque juridiction que ce soit. De plus, GeneYouIn Inc. n’assume aucune responsabilité quant aux conseils, quels qu’ils soient, prodigués par un fournisseur de soins de santé en lien avec les renseignements figurant dans votre rapport.

Compte

Pour accéder à votre rapport et (ou) aux services que vous vous êtes procurés, vous devrez créer un compte utilisateur sur le portail PillCheck (« votre compte »). Vous représentez votre propre identité, ou garantissez êtes le tuteur légal des enfants ou parents pour lesquels vous ouvrez des comptes et vous garantissez que les renseignements fournis sont complets et exacts. Si l’un ou l’autre des renseignements venait à changer, vous devez mettre à jour votre compte promptement. Nous nous réservons le droit de mettre un terme à votre privilège d’utilisation du site ou de nos services si vous nous fournissez des renseignements inexacts ou incomplets. Vous serez invité à créer un nom d’utilisateur (votre adresse courriel) et un mot de passe pour votre compte, et vous seul êtes responsable d’assurer la confidentialité de votre mot de passe, de tous les renseignements personnels sur votre santé stockés dans votre compte ou figurant sur votre rapport, ainsi que de l’utilisation que vous faites de notre site et de nos services. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte en écrivant à l’adresse privacy@pillcheck.ca.

Nous pourrions refuser de vous laisser utiliser un nom d’utilisateur ou un mot de passe qui sont déjà utilisés, qui usurpent l’identité de quelqu’un d’autre, qui sont ou pourraient être illégaux, qui sont ou pourraient être protégés par des droits de marque ou autres droits de propriété, ou encore qui sont offensants ou pourraient être source de confusion, et ce, à notre entière discrétion.

Tous les échantillons biologiques et d’ADN seront détruits 30 jours après l’obtention des résultats d’analyse. Toutefois, vos données génétiques et sur votre santé seront stockées dans votre compte, et vous désignez GeneYouIn comme dépositaire de vos données génétiques et sur votre santé. En acceptant les présentes modalités, vous convenez que vos données génétiques et sur votre santé peuvent être utilisées à des fins d’analyse et pour l’amélioration de processus, en ayant été préalablement rendues anonymes.

Frais et facturation

Les frais des services de PillCheck ne peuvent être payés en espèces. La carte de crédit est le seul mode de paiement accepté. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser votre carte de crédit, et vous convenez de payer tous les frais en lien avec l’utilisation de votre compte. Tous les frais incluront la taxe de vente harmonisée en plus du prix affiché. La facturation des services fournis commencera dès que votre commande aura été passée. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de rejeter des commandes pour quelque raison que ce soit, et d’arrêter d’accepter les cartes de crédit d’un ou plusieurs émetteurs. Le prix et la disponibilité de quelque test ou service peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis.

Votre paiement vous sera remboursé intégralement si vous mettez un terme à votre contrat de service avant le traitement de votre échantillon au laboratoire. Cependant, tous les frais chargés pour des services fournis avant le début des analyses ne sont pas remboursables.

Vous devez présenter votre demande de résiliation par voie électronique, à l’adresse info@pillcheck.ca, le moment de la réception du courriel étant l’estampille temporelle validée.

Limitations concernant nos services

GeneYouIn ne fournit qu’un rapport en anglais. Les lettres d’opinion du pharmacien Pillcheck sont disponibles en français sur demande.

Si vous êtes résident des États-Unis, aucun test ou traitement ne vous sera fourni, car nos services ne sont pas offerts pour la vente directe au consommateur aux résidents des États-Unis.

Protection des renseignements personnels et sécurité

Les politiques et les pratiques actuelles de GeneYouIn en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité sont décrites dans notre Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de mettre à jour nos politiques et nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité à notre entière discrétion. Vous pouvez choisir de transmettre votre rapport à votre médecin ou à un autre fournisseur de soins de santé en qui vous avez confiance, en utilisant un code de commande à rabais fourni par votre professionnel de la santé ou en communiquant avec GeneYouIn pour autoriser votre professionnel de la santé à accéder à votre rapport au moyen de son adresse courriel. Nous ne sommes pas responsables de la sécurité et de la confidentialité des copies de votre rapport que vous pourriez stocker à l’extérieur des bases de données GeneYouIn. Nous ne sommes en aucun cas responsables des renseignements personnels à votre sujet que vous diffusez de votre propre chef, ou encore que vous nous demandez de diffuser ou que vous nous autorisez à diffuser. Vous ne pouvez utiliser quelque contenu que ce soit provenant de notre site de quelque autre manière que ce soit ou à quelque autre fin que ce soit sans autorisation écrite préalable.

L’accès à votre échantillon biologique et aux données sur votre santé en vertu d’une ordonnance d’un tribunal sera accordé conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur au Canada et en Ontario.

Nous utilisons des contrôles de sécurité informatiques et organisationnels validés sur le plan commercial et raisonnables pour contrer la divulgation non autorisée de vos données génétiques ou autres renseignements personnels vous concernant (ou l’accès à ceux-ci), conformément à notre Politique de confidentialité et de sécurité. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONTRÔLES DE SÉCURITÉ, DE PAR LEUR NATURE, SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE CONTOURNÉS. AUSSI, GENEYOUIN NE SAURAIT GARANTIR QUE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS NE SERONT PAS CONSULTÉS PAR DES PERSONNES NON AUTORISÉES CAPABLES DE CONTOURNER DE TELS CONTRÔLES DE SÉCURITÉ. EN PARTICULIER, NOTRE SITE PEUT ÊTRE UTILISÉ POUR ACCÉDER À DES RENSEIGNEMENTS ET LES TRANSFÉRER, NOTAMMENT TRANSFÉRER DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À VOTRE SUJET SUR INTERNET. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE GENEYOUIN N’EXPLOITE ET NE CONTRÔLE PAS INTERNET, ET QUE DES UTILISATEURS NON AUTORISÉS PEUVENT UTILISER DES LOGICIELS MALVEILLANTS (VIRUS, VERS, CHEVAUX DE TROIE, ETC.) POUR POUVOIR ACCÉDER À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS VOUS CONCERNANT. GENEYOUIN N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS QUANT AUX DOMMAGES LIÉS À LA DIFFUSION NON AUTORISÉE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT AU PRÉSENT PARAGRAPHE.

Marque de commerce et propriété

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Absence de garantie

NOTRE SITE, LES SERVICES, VOTRE RAPPORT ET TOUT AUTRE CONTENU VOUS SONT OFFERTS TELS QUELS ET DANS LA MESURE OÙ ILS SONT DISPONIBLES, ET VOUS LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. GENEYOUIN DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. GENEYOUIN NE SAURAIT GARANTIR QUE NOTRE SITE, LES SERVICES, VOTRE RAPPORT OU TOUT AUTRE CONTENU RÉPONDRONT À VOS BESOINS, OU QUE VOUS POURREZ Y ACCÉDER DE FAÇON ININTERROMPUE, EN TEMPS OPPORTUN, DE MANIÈRE SÉCURITAIRE ET SANS ERREUR, OU QUE D’ÉVENTUELLES DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES. Les lois applicables peuvent aussi vous accorder d’autres droits, lesquels peuvent varier d’une province ou d’un État à l’autre. En dépit de ce qui précède, si les lois applicables imposent des garanties implicites, la durée d’une quelconque garantie implicite de la sorte ne doit pas excéder un an à partir de la date d’achat pertinente ou de la date du premier accès (le premier des deux prévalant), doit se terminer automatiquement à la fin de cette période, et doit être annulée et exclue dans toute la mesure permise par la loi.

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS GENEYOUIN NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES DES GESTES QUE VOUS POSEZ OU NE POSEZ PAS SUR LA BASE DU SITE, DES SERVICES, DE VOTRE RAPPORT OU D’AUTRE CONTENU. VOUS DEVEZ ÉVALUER ET ASSUMER LA TOTALITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DU SITE, DES SERVICES, DE VOTRE RAPPORT OU D’AUTRE CONTENU, Y COMPRIS LA CONFIANCE QUE VOUS PLACEZ EN LEUR EXACTITUDE, LEUR INTÉGRALITÉ OU LEUR UTILITÉ. EN AUCUN CAS GENEYOUIN, SES CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, LES COÛTS LIÉS À L’OBTENTION DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION OU TOUT AUTRE DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE) OU AUTRE, ET RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION DE NOTRE SITE, NOS SERVICES, VOTRE RAPPORT OU D’AUTRE CONTENU; DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS DONNÉES, VOTRE RAPPORT OU D’AUTRE CONTENU, OU DE L’ALTÉRATION DE CEUX-CI, OU DE TOUTE COMMUNICATION ENTRE VOUS ET GENEYOUIN OU NOTRE SITE; DE LA PERTE DE VOTRE ÉCHANTILLON BIOLOGIQUE OU DES DOMMAGES CAUSÉS À CELUI-CI; DES DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE VOUS OU DE TOUT AUTRE UTILISATEUR SUR NOTRE SITE; OU DE TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE À NOTRE SITE OU À NOS SERVICES. CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT QUE GENEYOUIN AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET SONT APPLICABLES QUEL QUE SOIT L’ECHEC DE TOUT AUTRE RECOURS. Certaines provinces ou certains États n’autorisent pas l’exclusion ni la restriction des dommages indirects ou consécutifs, de telle sorte que les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.

Indemnisation

Vous consentez à indemniser, à défendre et à protéger GeneYouIn, ses concédants, fournisseurs et leurs directeurs, représentants, agents, employés, entrepreneurs, affiliés, successeurs et ayants droit respectifs contre l’ensemble des réclamations, dommages, pertes, frais, y compris les frais d’avocat dans une limite raisonnable, et contre toutes autres dépenses découlant de votre utilisation de notre site, de votre rapport, ou d’autre contenu, d’un manquement par vous aux stipulations des présentes modalités, ou de toutes données ou communication que vous soumettez, affichez ou transmettez par l’entremise de notre site. Vous convenez de collaborer dans toute la mesure du possible dans le cadre de sa défense en cas de telles réclamations. GeneYouIn se réserve le droit d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement relative à cette indemnisation en vertu du présent article et, dans tous les cas, vous convenez de ne pas engager de litige sans l’accord écrit préalable de GeneYouIn.

Procédure d’allégation de violation des droits d’auteur

L’agent de GeneYouIn pour ce qui est des questions de droit d’auteur en lien avec ce site est le suivant :

Avocat général
GeneYouIn Inc.
16, rue Ferretti, Maple (Ontario) L6A 0H6

Si vous estimez que du contenu viole votre droit d’auteur, vous pouvez demander que ce contenu soit retiré de notre site, en communiquant avec l’agent des droits d’auteur de GeneYouIn et en lui fournissant les renseignements ci-après :

  • L’identification de l’oeuvre protégée que vous croyez avoir été violée. Veuillez décrire l’œuvre et, dans la mesure du possible, inclure une copie de l’emplacement (p. ex. une adresse URL) d’une version autorisée de cette œuvre.
  • L’identification de l’ouvrage que vous suspectez d’enfreindre vos droits et son emplacement. Veuillez décrire l’ouvrage et fournir son adresse URL ou toute autre information pertinente qui permettra à GeneYouIn de le localiser.
  • Veuillez inclure vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel.
  • Une déclaration par laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée des documents concernés n’a pas été autorisée par le titulaire des droits d’auteur, ses représentants ou la loi.
  • Une attestation venant de vous qui, sous peine de parjure, déclare que les informations que vous avez fournies sont exactes et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.
  • Une signature (ou son équivalent électronique) du détenteur du droit d’auteur ou de son représentant autorisé.
  • Lois applicables
  • La présente entente et la résolution de tout différend lié à ces modalités, à notre site, aux services, à votre rapport ou à tout autre contenu seront régies et interprétées en vertu des lois du Canada, sans effet aux principes ou conflits de lois. Toute procédure judiciaire poursuite entre GeneYouIn et vous en lien avec la présente entente sera présentée exclusivement devant une cour compétente à Maple, en Ontario (Canada), et vous convenez de l’exclusivité de compétence de tels tribunaux.